Vous souhaitez estimer votre indemnité de licenciement ? Ce simulateur calcule une estimation du minimum légal à partir de votre salaire brut de référence, de votre ancienneté et du motif de la rupture.
Il s'adresse principalement aux salariés en CDI du secteur privé. Le résultat reste indicatif : votre convention collective, votre contrat de travail, certaines interruptions de carrière ou une situation particulière peuvent modifier le montant réellement dû. Pour retrouver vos rémunérations, consultez en priorité votre fiche de paie.
Comment calculer une indemnité de licenciement ?
Le calcul légal repose sur deux éléments : le salaire mensuel de référence et l'ancienneté chez l'employeur. Le simulateur applique ensuite les coefficients prévus par le Code du travail.
Pour retrouver les rémunérations à renseigner, consultez en priorité vos bulletins de salaire. Si votre rémunération varie en raison d'heures supplémentaires régulières, notre calculateur dédié aux heures supplémentaires peut vous aider à mieux comprendre leur impact.
Références : Code du travail (articles L.1234-9, R.1234-2, L.1226-14, L.1226-16) et fiche Service-Public « Indemnité de licenciement du salarié en CDI ».
Qui peut recevoir une indemnité légale de licenciement ?
Dans le cas général, un salarié en CDI du secteur privé doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.
Une faute grave ou une faute lourde prive en principe de cette indemnité dans le cas général. À l'inverse, une inaptitude d'origine professionnelle liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut ouvrir droit à une indemnité spéciale correspondant en principe au double de l'indemnité légale, sauf disposition plus favorable. Le salaire de référence obéit alors à une règle particulière. L'équivalent du préavis peut constituer une autre somme due et n'est pas inclus dans le montant principal du calculateur.
Votre convention collective, votre contrat ou un usage peut prévoir une règle plus favorable. Les CDD et la fonction publique restent hors du périmètre de ce simulateur.
Quel salaire est utilisé pour calculer l'indemnité ?
Dans le cas général, le salaire de référence retenu correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Certaines primes annuelles ou exceptionnelles peuvent être prises en compte au prorata. Le salaire de référence est exprimé en salaire brut.
Des règles particulières peuvent s'appliquer lorsque les derniers mois ont été affectés par un arrêt de travail, un temps partiel thérapeutique, une alternance entre temps plein et temps partiel ou une inaptitude d'origine professionnelle. Le simulateur ne prétend pas résoudre automatiquement tous ces cas.
Comment calculer l'ancienneté ?
L'ancienneté retenue pour le calcul est généralement déterminée jusqu'à la date effective de rupture, souvent à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas exécuté dans certains cas. Les années complètes et les mois complets supplémentaires sont pris en compte. Les simples jours incomplets ne doivent pas être assimilés automatiquement à un mois complet.
Une interruption, un changement de temps de travail ou une suspension du contrat peut toutefois nécessiter un calcul adapté.
Comment calculer l'indemnité avec moins de 10 ans d'ancienneté ?
Jusqu'à 10 ans, l'indemnité légale correspond à :
Indemnité = salaire de référence × 1/4 × ancienneté
Les mois complets supplémentaires sont proratisés. Exemple : avec 2 000 € de référence et 4 ans d'ancienneté, l'estimation légale est de 2 000,00 €.
Comment calculer l'indemnité après 10 ans d'ancienneté ?
Au-delà de 10 ans, le calcul se fait en deux tranches distinctes :
Part correspondant aux 10 premières années = salaire de référence × 1/4 × 10
Part correspondant à l'ancienneté au-delà de 10 ans = salaire de référence × 1/3 × nombre d'années et de mois complets au-delà de 10 ans
Les mois complets au-delà de 10 ans sont également pris en compte proportionnellement. Exemple : avec 2 500 € de référence et 12 ans et 9 mois, l'estimation légale est d'environ 8 541,67 €.
La convention collective peut-elle prévoir davantage ?
Oui. Le minimum légal n'empêche pas l'application d'une indemnité conventionnelle, contractuelle ou issue d'un usage plus favorable. Le simulateur calcule uniquement le minimum légal estimé. Consultez votre convention collective, votre contrat de travail ou les pratiques de votre entreprise pour vérifier si un montant supérieur est prévu.
Quels montants ne sont pas inclus dans cette estimation ?
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Dommages et intérêts ou indemnité prud'homale
- Fiscalité détaillée de l'indemnité
- Autres sommes éventuellement dues lors de la rupture
Ces sommes sont distinctes de l'indemnité légale estimée sur cette page. Le solde de tout compte et les documents de rupture restent nécessaires pour connaître l'ensemble des montants dus.
Quand l'estimation doit-elle être vérifiée ?
Certaines situations peuvent modifier l'ancienneté prise en compte ou le salaire de référence. C'est notamment le cas en présence de périodes à temps plein et à temps partiel, d'un arrêt maladie récent, d'un temps partiel thérapeutique, d'un congé parental ou d'une autre suspension du contrat.
Dans ces situations, le calculateur conserve un montant indicatif mais affiche une alerte afin d'éviter qu'il soit interprété comme un résultat définitif.
- temps plein / temps partiel : calcul proportionnel selon les périodes ;
- arrêt ou temps partiel thérapeutique : salaire de référence parfois recherché avant la période ;
- suspension ou interruption : effet variable selon sa nature.
Exemples de calcul d'indemnité de licenciement
Ces exemples correspondent à une situation standard et au minimum légal estimé. Reproduisez votre propre situation dans le calculateur et vérifiez votre convention collective, votre contrat de travail ou les usages applicables dans votre entreprise.
En résumé
À retenir
- Le calculateur estime le minimum légal.
- Le salaire de référence le plus favorable est retenu dans le cas standard.
- Les mois complets d'ancienneté sont pris en compte proportionnellement.
- La convention collective peut être plus favorable.
- Le préavis, les congés payés et les autres sommes restent distincts.
- Une situation particulière peut nécessiter une vérification.
- Le calculateur ne remplace pas l'analyse complète du dossier.
Questions fréquentes
Comment calculer son indemnité de licenciement ?▾
L'indemnité légale se calcule à partir du salaire mensuel de référence le plus favorable et de l'ancienneté. Jusqu'à 10 ans, on applique un quart de mois de salaire par année. Au-delà, on ajoute un tiers de mois de salaire par année supplémentaire, en tenant compte des mois complets.
Quel salaire brut est retenu ?▾
Dans le cas général, le salaire de référence correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié : la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Certaines primes peuvent être prises en compte au prorata.
Faut-il utiliser les 3 ou les 12 derniers mois ?▾
Les deux moyennes sont utiles. Le simulateur compare automatiquement les deux et conserve la plus élevée dans le cas standard. Si seule une moyenne est connue, saisissez au moins celle-ci.
Les primes sont-elles prises en compte ?▾
Oui, lorsqu'elles entrent dans le salaire de référence. Une prime annuelle est en général proratisée (montant annuel divisé par 12) pour la moyenne des trois mois. Une prime exceptionnelle versée sur la période peut être répartie sur trois mois.
Comment les mois supplémentaires d'ancienneté sont-ils pris en compte ?▾
Les années complètes et les mois complets supplémentaires sont pris en compte. Les mois supplémentaires sont calculés proportionnellement. En revanche, de simples jours isolés ne doivent pas être assimilés automatiquement à un mois complet.
Ai-je droit à une indemnité avec moins de 8 mois d'ancienneté ?▾
Dans le cas général, l'indemnité légale de licenciement est ouverte à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Une convention collective ou une situation particulière peut toutefois prévoir une règle plus favorable.
Quelle indemnité après 10 ans d'ancienneté ?▾
Après 10 ans, le calcul se fait en deux tranches : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire pour chaque année (et mois complets) au-delà. Par exemple, avec 2 500 € de référence et 12 ans et 9 mois, l'estimation légale est d'environ 8 541,67 €.
La convention collective peut-elle être plus favorable ?▾
Oui. Votre convention collective, votre contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peut prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. Le calculateur présenté sur cette page estime uniquement l'indemnité légale minimale. Vérifiez donc les dispositions applicables à votre situation.
L'indemnité de préavis est-elle incluse ?▾
Non. L'indemnité compensatrice de préavis est distincte de l'indemnité de licenciement. Ce simulateur estime uniquement l'indemnité légale minimale (ou spéciale en cas d'inaptitude professionnelle).
Les congés payés restants sont-ils inclus ?▾
Non. L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas incluse dans cette estimation. Elle figure généralement séparément sur le solde de tout compte.
Une faute grave ouvre-t-elle droit à une indemnité ?▾
Dans le cas général, la faute grave ou la faute lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois exister.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude professionnelle ?▾
Lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), une indemnité spéciale minimale correspondant au double de l'indemnité légale peut être due, sauf disposition plus favorable. Le salaire de référence obéit alors à une règle particulière. Une indemnité compensatrice de préavis peut s'y ajouter ; elle n'est pas incluse dans le montant principal du calculateur.
Le calculateur fonctionne-t-il pour un CDD ?▾
Non. Cette version concerne principalement les salariés en CDI du secteur privé. Les règles d'indemnité de fin de CDD sont différentes.
Le calculateur remplace-t-il un conseil juridique ?▾
Non. Il s'agit d'une estimation indicative du minimum légal. Votre situation peut dépendre de votre convention collective, de votre contrat, d'absences ou d'un contentieux. En cas de doute, consultez un professionnel.
Comment calculer l'indemnité si j'ai travaillé à temps plein et à temps partiel ?▾
Le calcul doit généralement être effectué proportionnellement à la durée de chaque période travaillée à temps plein et à temps partiel. Le calculateur simplifié ne reconstitue pas automatiquement cette répartition et signale donc que le résultat doit être vérifié.
Un arrêt maladie ou un congé parental peut-il modifier le calcul ?▾
Oui, selon la nature et la date de la période concernée, l'ancienneté retenue ou le salaire de référence peut nécessiter une adaptation. Si votre parcours comporte ce type de situation, le résultat du calculateur reste indicatif.
Contenu vérifié le . Estimation indicative du minimum légal, hors situations particulières.